En cas de sinistre comme un accident, un accrochage ou un bris de glace, vous avez la possibilité de choisir librement votre réparateur automobile. Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer un professionnel dit “agréé”. Votre assureur se doit de vous rappeler la faculté de libre choix du réparateur automobile. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Hamon depuis le 1er Janvier 2015..

L’arrêté relatif à ce libre choix dans le cadre des contrats automobiles, en application de l’article 63 de la loi nº2014-344 du 17 mars 2014 a été publié au JO du 31 décembre 2014.

Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

1. ‒ L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Loi Hamon Art. L. 211-5-1.